Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France en cas d’échec des négociations collectives.
La convention Syntec n’est pas adaptée car elle ne permettrait de couvrir tous les personnels et notamment ceux qui assurent l’important volet « formation et enseignement » des prestations délivrées par les CCI.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.