Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. ». »
Exposé sommaire
Ce amendement propose que le recouvrement des cotisations sociales personnelles obligatoires ( versées au titre de la maladie, de la vieillesse, des allocations familiales et des contributions CSG-CRDS) dont le dirigeant est redevable à titre personnel puisse être recherché sur l’ensemble de ses biens, à l’exclusion des contributions sociales des salariés.