Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4623, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et qui ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.