- Texte visé : Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 1141‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , étant précisé que l’âge maximal pour bénéficier de la convention ne peut être supérieur à 60 ans à la souscription du prêt et à 75 ans à la fin de celui-ci ; » ;
2° Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :
« 1° bis L’objet des prêts ;
« 1° ter Le montant maximum des prêts couverts, qui ne peut être supérieur à 500 000 euros ;
« 1 quater La durée maximale des prêts, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à quinze années ; » ;
3° Au 4°, les mots : « et invalidité » sont remplacés par les mots : « , perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité ou perte d’emploi » ;
4° Au 6°, le mot : « limiter » est remplacé par le mot : « supprimer » ;
5° Au 7° , après le mot : « à », sont insérés les mots : « la détermination et » ;
6° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° La composition et les modalités de fonctionnement d’une commission chargée, notamment des études et recherches mentionnées au 7° . »
Le présent amendement tend à insérer dans ce texte une série de propositions relatives à l’accès à l’assurance-emprunteur en cas de risque aggravé de santé, et notamment :
- à mieux encadrer la convention AERAS en ce qu’elle stipule les montants maximums couverts par cette convention, ainsi que l’âge limite d’éligibilité. Aujourd’hui, le montant maximal empruntable pour bénéficier de la couverture de la convention est de 320.000 euros, ce qui est très nettement insuffisant dans des villes dont l’indice de tension immobilière est élevé. Il en est de même de la condition d’âge ou de la durée maximale d’emprunt, qu’il est proposé d’encadrer, sans toutefois les fixer dans la loi ;
- à supprimer toute surprime sous condition de ressource, et non pas à limiter celles-ci. Aujourd’hui le dispositif dit « d’écrêtement social » fonctionne très mal, et est peu mobilisé, en partie parce que les gains pour leurs bénéficiaires sont minimes ;
- à réduire la durée d’attente pour bénéficier du « droit à l’oubli » pour les pathologies cancéreuses. En effet, cette durée est de 5 ans concernant les cancers dits « pédiatriques » et de 10 ans pour les cancers de l’âge adulte, sans qu’aucune justification scientifique ou épidémiologique ne vienne expliquer ce différentiel. Il s’agit, au surplus, d’un engagement d’Emmanuel Macron qu’il convient, en fin de mandature, de rendre concret.