- Texte visé : Proposition de loi n°4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – Après le mot :
« phrase »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ».
IV. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Le deuxième alinéa du même article L. 113‑12‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il l’a exercé, l’assuré pourra l’exercer à nouveau sur le contrat d’assurance accepté en substitution à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa date de souscription. »
V. – Supprimer l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
VII. – Après le mot :
« phrase »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ».
VIII. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du même article L. 221‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il l’a exercé, l’assuré pourra l’exercer à nouveau sur le contrat d’assurance accepté en substitution à tout moment à l’expiration du délai d’un an à compter de sa date de souscription. »
Il est à craindre que la résiliation infra-annuelle telle que le prévoit l’article 1er engendrera une instabilité disproportionnée par rapport à la durée de l’Assurance des emprunteurs qui repose sur la longévité des périodes d’assurance adossées à celles des crédits. Le modèle financier qui soutient l’assurance des emprunteurs serait alors plus instable que l’assurance auto ou habitation, alors que la durée et les montants couverts sont bien plus importants. L’assureur en assurance emprunteur s’engage à maintenir le prix, les conditions et les garanties pendant toute la durée du prêt ce qui n’est pas le cas pour l’assurance habitation ou auto dont les prix et les conditions peuvent être modifiés tous les ans par l’assureur. Ce déséquilibre nuira à la mutualisation entre l’ensemble des assurés en ADE.
Cet amendement prévoit donc d’introduire une durée d’engagement de minimum 12 mois sur l’ensemble des contrats d’assurance emprunteurs (à l’octroi ou en cas de résiliation) afin de rendre une part de stabilité à cette typologie d’assurance. C’est le cadre existant pour l’assurance auto ou habitation. Par ailleurs, il prévoit de maintenir le formalisme de résiliation existant entre les différents acteurs concernés afin de lever toute incertitude sur leur information au fil de la procédure.
Le présent amendement prévoit ainsi les mêmes modifications pour le I et II de l’article 1er, concernant respectivement le code des assurances et le code de la mutualité.