Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.