Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

Exposé sommaire

Amendement de repli.

L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Cette date du 31 juillet n’est pas justifiée, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs et d'autre part, elle ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant. La date du 31 janvier semble plus pertinente et permet au Parlement de continuer son travail.
Cet amendement vise à reporter la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2022 et non au 31 juillet 2022.