Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Dans l'éventualité où la procédure engagée serait mensongère à l'égard du médecin visé par ladite procédure, l'information émise à son encontre auprès du conseil national de l'ordre serait diffamatoire et engendrerait des dommages conséquents sur la réputation du médecin concerné. La rédaction de cet alinéa apparaissant contestable, il semble raisonnable de la reformuler.