Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
Exposé sommaire
IL est essentiel de recueillir le consentement des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de leurs données personnelles.