Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à prolonger en 2022 des mesures exceptionnelles liés à la crise sanitaire.
Cette "dérogation démocratique" liée directement à la nécessité pour l'exécutif de bénéficier de moyens rapides d'interventions pour stopper l'épidémie, ne se justifie plus. Le nombre très important de personnes vaccinées, notamment les plus fragiles, les taux d'incidences faibles et la faible occupation des lits dans les unités covid, démontrent qu'à ce stade il n'y a pas de nécessité de prolonger l'Etat d'Urgence Sanitaire après le 31 décembre 2021.
Tel est l'objet du présent amendement.