Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou non »
Exposé sommaire
Si la personne n'est pas soumise à l'obligation vaccinale, il n'y a aucune raison que leurs informations relatives à leur vaccination potentielle soient connues des systèmes d'informations mentionnés.