Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet n'ont en aucun cas le droit de bénéficier des informations relatives à l'état de santé des élèves. C'est mettre un terme au secret médical dont chaque Français a le droit de bénéficier quel que soit son âge.