- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au dixième alinéa du même A du même II, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et, à l’exception des lieux et établissements mentionnés au b du 2° du présent A, ».
Cet amendement vise à interdire l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les salariés de la restauration.
Puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un passe sanitaire pour aller travailler. Les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, la situation sanitaire liée à l’épidémie ne justifiant pas de prendre de telles mesures qui, de surcroît, portent atteinte au principe d’égalité et au droit à l’emploi.