- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 11.
Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas de fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte au service d'une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.
Pour donner une idée du caractère extravagant de la peine initialement proposée, le délit de fuite d’un chauffard suite à un accident est puni jusqu’à 75 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Une personne en délit de fuite encourrait donc une peine moins importante qu’un fraudeur au passe sanitaire !
Cet amendement vise donc à supprimer cette sanction excessive.