- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à permettre aux directeurs d'établissements du primaire et du secondaire d'accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.
C'est une violation du secret médical inadmissible de nature à contraindre les élèves qui ne le seraient pas encore à se faire vacciner.
Or, à l'exception des élèves présentant des comorbidités, les élèves du primaire et du secondaire n'ont aucun risque de développer une forme grave de la maladie alors que la vaccination comporte un risque d'effets secondaires indésirables. Par conséquent cette mesure visant à faire pression sur les élèves pour qu'ils soient vaccinés n'a pas lieu d'être.
Cet amendement vise à supprimer cet article.