Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire fixé aujourd'hui au 31 décembre 2021 par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020.

Ils souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation de ce régime juridique d'exception qui renforce considérablement les pouvoirs de l'exécutif.  

Rappelons que ce régime permet au gouvernement d'agir par ordonnance dans un large nombre de domaines. Le Premier ministre peut prendre par décret des mesures réglementaires dans dix domaines afin de restreindre des libertés dans le but de garantir la santé publique , allant de l'interdiction de circuler à la limitation de la liberté d'entreprendre. Le ministre de la Santé est habilité à prescrire "toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement de dispositif de santé" - à l'exception de celle relevant du Premier ministre- "visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire." Le ministre de la Santé ainsi que le Premier ministre peuvent également habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à agir.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la normalisation, de la banalisation de ce type de régime.

Tandis que la situation sanitaire en Europe s'est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l'a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, les auteurs de cet amendement refusent de proroger un régime d'exception qui permet une remise en cause de certaines libertés publiques et favorise une approche sécuritaire de la gestion de la crise sanitaire. 

Ils soulignent que le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l'état d'urgence sanitaire sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l'objectif sanitaire et la garantie de l'État de droit.