- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ils rappellent que ce régime hybride, cette "zone grise" entre état d'urgence et droit commun prévoit le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire.
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la normalisation, de la banalisation de ce type de régime alors même que la situation s'est nettement améliorée.
Ils soulignent que le contrôle et la limitation stricte dans le temps des mesures d'exception sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l'objectif sanitaire et la garantie de l'État de droit.