Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et à leur statut vaccinal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle information.
Aussi, il convient donc de supprimer une disposition qui porte atteinte au secret médical et à un choix qui n'a pas vocation à être rendu public.