- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
Amendement de repli.
Ce projet de loi propose de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 n’est pas concevable.
Légitimement elle nous interroge sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité.
En l’état une telle prorogation ne le serait assurément pas.
Aussi convient-il de retenir un report au « 31 janvier 2022 » à défaut d’une suppression de l’article 2 de ce texte.
Tel est le sens du présent amendement.