Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet l'utilisation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Alors que cette mesure exceptionnelle de privation des libertés se doit d'être encadrée dans le temps et sur une durée courte comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, cet article prolonge ce contrôle dans le quotidien des français sans en référer à nouveau au Parlement et sur un temps long.
Face à ce constat, le prolongement de cette mesure ne saurait se justifier.