Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
Exposé sommaire
Il serait inacceptable de proroger l’état d’urgence pendant 10 mois, en enjambant complètement les élections législatives et présidentielles, au mépris des droits du Parlement.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de continuer son travail, ce qui est bien la moindre des attentes dans une démocratie !
Une clause de revoyure est donc absolument indispensable et cet amendement propose de la fixer au 31 janvier 2022, ce qui permet parfaitement d’évaluer comment la situation sanitaire aura évoluer d’ici là.