- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis.
Le pass sanitaire est une mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, en ce qu’elle restreint la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir, ainsi que au droit d’expression collective des idées et des opinions.
Dans cette situation, le Gouvernement se doit de la plus grande transparence envers le Parlement quant à l’impact de cette mesure sur le pays.
Il est ainsi plus qu’inquiétant de voir d’une part le Gouvernement demander au Parlement de se dessaisir de ses fonctions de protection des droits fondamentaux, et d’autre part, voir ce même Gouvernement tenter d’amoindrir le contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif.
Cet amendement vise à supprimer le passage d’un rapport hebdomadaire à un rapport mensuel sur l’impact économique.
Il est également à rappeler que le Gouvernement n’a pas tenu son obligation de l’article 11 de la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021.