- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Il convient de supprimer ces alinéas qui instaurent la prorogation de la période durant laquelle le passe sanitaire peut être imposé par le Gouvernement, car cette mesure amène à instaurer une différenciation discriminatoire entre les Français.
Par ailleurs, prolonger autant cette période sans revenir auprès du Parlement est dangereux pour notre système démocratique. Or en période de crise, il est indispensable que le Parlement conserve le contrôle du débat démocratique.
Enfin, le 20 octobre dernier, la Défenseure des droits elle-même, a fait part de son inquiétude quant au « risque que ces mesures d’exception s’inscrivent dans la durée ». Mais le Gouvernement semble se passer aisément de ces recommandations de bon sens.
Cette restriction inquiétante des libertés et du contrôle parlementaire de la part de l'exécutif ne doit pas être prolongée.