- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le Conseil scientifique, dans son avis du 6 octobre 2021, souligne que la situation sanitaire en Europe s’est beaucoup améliorée, grâce à la vaccination. Proroger un régime d’exception constitue une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire.
Aussi, il est nécessaire de supprimer la prorogation de ce régime juridique d’exception qui renforce excessivement les pouvoirs de l’exécutif, et qui vient banaliser des mesures exorbitantes du droit commun.
Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit.
Il convient donc de supprimer cet article car il ne parvient tout de même pas à assurer cet équilibre.