- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la seconde occurrence des mots :
« covid-19 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , seulement dans les départements connaissant un taux d’incidence supérieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants depuis sept jours consécutifs »
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d'une application différenciée par département du passe sanitaire en fonction du taux de circulation du virus du covid-19.
La forte restriction des libertés qu'implique l'imposition d'un passe sanitaire ne se justifie plus à partir du moment où le taux d'incidence du virus est faible, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de sa transmission.
Dans le département des Côtes-d'Armor par exemple, en date du 14 octobre, le taux d'incidence du virus est de 27 pour 100 000 habitants! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe sanitaire pour ce département?
Dès lors, cet amendement vise à ce que le passe sanitaire ne puisse pas être appliqué dans les départements ayant un taux d'incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants (taux correspondant au seuil d'alerte), depuis sept jours consécutifs.