- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire.
Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal). Le faux et l'usage de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est lui puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 441-2 du code pénal).
Nous ne voyons pas l'apport qu'aurait la création d'un nouveau délit spécifique relatif à l'usage de faux relatifs au passe-sanitaire, alors que l'usage d'un faux est déjà puni. Cela conduit simplement à une prolifération législative inutile, sans être pour autant véritablement plus dissuasive