Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
Exposé sommaire
A vouloir punir l'intention dans ce qui n'est pas un jugement pénal, nous serions autant dans notre droit à vouloir condamner fermement le fait de pouvoir penser à se procurer un faux.
En ce qui est de la mise en place de cette mesure, je ne doute aucunement de l’efficacité de notre gouvernement qui sera sans aucun doute similaire à celle des mesures mises en place pour prouver et condamner toute proposition de faux.