Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ramener au 31 janvier 2022 la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.
Rien ne justifie que le Parlement accorde une nouvelle fois, une nouvelle prorogation de 8 mois supplémentaires, synonyme de carte blanche pour le Gouvernement.
Par ailleurs, le Parlement pourrait parfaitement décider début 2022, en cas de nécessité, de prolonger les mesures jusqu'à une date qui serait imposée par les réalités de la situation du moment.