Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Au 15 février 2022, le Parlement sera toujours en exercice. C’est pourquoi, il paraît légitime que cette décision soit prise tant que le Parlement siège.
Le Gouvernement ne peut décider tout seul sur des sujets aussi essentiels en enjambant les élections présidentielles.