Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 10 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie à l’alinéa 1 pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, le cas échéant, les échanges d’informations nécessaires entre administrations. Enfin, il met en place un dispositif spécifique de lutte contre la fraude et les risques de double versement. »

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d'application devra encadrer le versement de l'aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.

Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l'activité est réalisée à l'étranger.

Actuellement, seule l'évaluation préalable mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique au c) de son point 1 à la page 143, ce n'est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d'apporter plus de précisions par voie réglementaire.