- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. »
Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l'aide avant le 31 décembre 2021.
Le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Cependant, l'évaluation préalable de l'article 12 et la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » du site du Gouvernement présentent déjà des indications contraires (versement en janvier voire en février 2022). Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année, en outre, l'Exécutif indique lui même garantir la "célérité" du versement de l'aide, il doit donc veiller à ce que l'aide soit versée avant le 31 décembre 2021.