- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
L'objet de cet amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition.
Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. En ce sens, lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structure d'accueil procède au remboursement. Cela peut poser des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l'aide.
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d'application, les règles relatives au versement de l'aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.