- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »
L'objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d'abord fixer les grands principes avant de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre plus précises. Actuellement, la rédaction de l'article 12 se borne à renvoyer l'ensemble des dispositions à un décret sans aucune indication et sans a minima poser un cadre au pouvoir réglementaire.
Il est donc proposé d'indiquer explicitement dans la loi l'intention du Gouvernement : que les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.