- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 45 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
La mise en place de l’indemnité pour aider les ménages à lutter contre les effets de l’inflation des énergies et carburants va couter 3,8 milliards d’euros à l’État, à ajouter aux 600 millions d’euros que va couter la revalorisation ponctuelle du chèque énergie.
Au troisième trimestre, porté par la flambée des prix du pétrole et du gaz, le profit net d’une entreprise comme Total depuis le début de l’année a été de 9,7 milliards d’euros (11,2 milliards de dollars), soit 33 % de plus qu’en 2019. Sur les 12 derniers mois, les profits de Total ont été de 10,9 milliards d’euros. 45 % de cette somme suffirait à financer l’intégralité des mesures anti-inflation.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc que les fournisseurs d’énergie, qui s’attendent à une telle contribution, participent à payer leur juste part.
Sans l’adoption de cet amendement, l’indemnité inflation et le chèque énergie ne seront au final qu’un transfert d’argent de l’État aux ménages, et des ménages aux actionnaires des fournisseurs d’énergies.