Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4631 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réparation »,
les mots :
« somme forfaitaire valant réparation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.