Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4632 relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1
(lundi 17 janvier 2022)
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
Les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.