- Texte visé : Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant :
« Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »
Cet amendement vise à ancrer dans la loi l’obligation pour le distributeur de mettre à disposition les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation dudit « contrôle parental ». En effet, il est indispensable de permettre aux adultes d’avoir tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’intérêt d’installer un dispositif de protection des enfants sur internet. Ces informations sont rendues disponibles sur un support aisément accessible et indiqué lors de l’achat de l’appareil.