Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, n° 4646
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 12 janvier 2022)
Bruno Studer
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaine de valeur de la distribution des équipements terminaux.