Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Studer

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaine de valeur de la distribution des équipements terminaux.