- Texte visé : Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire et supérieurs publics et privés prennent les mesures appropriées afin de garantir le respect de l’identité de genre des élèves. »
L’enquête nationale « La santé des élèves LGBTI » publiée par Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin en 2018 rappelle que les années de scolarité sont difficiles à vivre pour une frande proportion de jeunes trans et non-binaires : 72 % d’entre eux qualifient leur expérience scolaire de « mauvaise » ou de « très mauvaise ».
Cette situation s’explique, en partie, par la surexposition de ces jeunes au phénomène de harcèlement scolaire qui alimentent le risque suicidaire et les trajectoires de déscolarisation. Deux tiers rapportent, en effet, voir été ciblés par des violences verbales de la part de leurs pairs à l’école et un cinquième par des violences physiques.
Or, le mégenrage, l’utilisation du « dead name », le refus de respecter l’identité de genre revendiquée par ces jeunes contribuent à installer un climat propice au passage à l’acte et l’apparition de phénomène de harcèlement au sein de l’école.
Le code de l’éducation énonce que l’école compte parmi ses missions celle de veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction et de permettre à chacun de développer sa personnalité. Pour les élèves trans , cela signifie respecter leur identité de genre, leurs questionnements et créer les conditions optimales pour qu’ils puissent entamer leur transition sociale en toute sécurité au sein de l’établissement scolaire, en recourant à un prénom ou un pronom d’usage, par exemple.
Pour autant, cet enjeu de santé publique est insuffisamment approprié par les membres de la communauté éducative.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’expliciter la portée de ces principes fondamentaux au regard des besoins particuliers des élèves trans et de clarifier la responsabilité des établissements scolaires qui est de soutenir l’élève dans sa démarche et de tout mettre en œuvre pour garantir que son droit à la dignité, à l’égalité et à l’intégrité soit préservé.