- Texte visé : Proposition de loi n°4658 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de la santé publique
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est sanctionné par l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire aux frais du contrevenant. »
Cet amendement propose l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Celui‑ci serait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux en cas de minorité.
Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. Les auteurs des faits sont effectivement pour la plupart mineurs et de facto scolarisés. Une mesure éducative doit donc accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace.
Cet amendement qui reprend les dispositions de la proposition de loi n° 1378 relative au harcèlement scolaire, déposée dès le 7 novembre 2018, soit il y a plus de 3 ans, vise donc à rendre la réalisation de ce stage systématique et non à ce qu’il s’agisse d’une simple possibilité comme cela est actuellement prévu par l’article 6.