Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4658 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
les mots :
« de la part d’un autre élève ou étudiant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de diminuer les difficultés interprétatives de la loi et de renforcer son exécution en créant une seule condition intuitu personae et non intuitu materiae.