Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4658 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement tel que celui-ci est défini par
l’article L. 111‑6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots :
« À l’article »,
insérer les mots :
« 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, par coordination avec l’article 1er, à préciser que les dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation sont applicables aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État.