Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

les mots :

« des dommages liés à » .

 

Exposé sommaire

La notion de dommage est essentielle car elle permet d'engager une responsabilité juridique et par conséquent, un dédommagement.