Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4662, adopté par la commission, sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 novembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des dommages liés à » .
Exposé sommaire
La notion de dommage est essentielle car elle permet d'engager une responsabilité juridique et par conséquent, un dédommagement.