Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4662, adopté par la commission, sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 novembre 2021)
Après le mot :
« servi »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et qu’elle a délaissés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu de l'article 1er et de la reconnaissance de la France, en mentionnant clairement la guerre d'Algérie dans la loi, ainsi qu'en intégrant l'ensemble des personnes qui ont servi ou continué à servir la France.