- Texte visé : Texte n°4662, adopté par la commission, sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après le mot :
« Algérie »
insérer les mots :
« en tant que citoyens français »
Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d'inscrire dans le marbre de la loi qu'avant d'être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des citoyens français.
En effet, avant de perdre la nationalité française au 1er janvier 1963, comme le prévoyait automatiquement l'ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité français pour les Français de statut civil de droit local, et éventuellement de la retrouver ensuite, les personnes visées à l'article premier ce projet de loi étaient des citoyens français.
Par ailleurs, dans leur immense majorité, les anciens supplétifs réfugiés en France sont juridiquement redevenus Français par la procédure de la "déclaration recognitive" qui leur a été ouverte jusqu'en 1967 par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.
L'ambition de ce projet de loi étant de "reconnaître la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles, rapatriées d’Algérie, sur son territoire après les accords d’Evian et de réparer les préjudices subis par ces personnes résultant de leurs conditions de vie, particulièrement précaires, dans les structures de transit et d’hébergement où ils ont été cantonnés", il convient de nommer justement les événements et les personnes impliquées afin de répondre à cet objectif.
Tel est l'objet du présent amendement.