Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« directe »
insérer les mots :
« ou indirecte ».
Exposé sommaire
Pour qu'une alerte soit légitime et qu'aucun doute ne puisse peser sur celle-ci, il est nécessaire que le lanceur d'alerte n'ait bénéficié d'aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte.