- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8112‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les manquements aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux décrets d’application de ces articles et aux procédures internes mises en place en application des textes susvisés. »
2° L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
II. – Après l’article 13 de la la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 13‑1. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux dispositions réglementaires prises pour son application, est puni d’une contravention de cinquième classe. La récidive est punie d’une amende de 3 750 euros. »
De très nombreuses entreprises n’ont pris aucune disposition pour mettre en place le canal interne.
Comme l'indique un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres interrogés font état de
l'absence d'un tel dispositif dans leur entreprise. Il faut, pour encourager la mise en place de ces
dispositifs, renforcer les sanctions.
Dans l’éventualité où le canal interne n’est pas intégré au
règlement intérieur, cet article permet de sanctionner l'absence de tels dispositifs et de permettre
d'étendre les capacités de contrôle des corps d'inspection sur le respect par les entreprises de la
législation sur l'alerte, et leur permettre de prononcer des amendes administratives.
Amendement travaillé avec la Maison des Lanceurs d’Alerte