Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité aux autorités externes compétentes d’accorder en commun les mesures de secours financier temporaire, en plus du soutien psychologique (cette dernière possibilité étant déjà prévue par la proposition de loi).