Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : 

« Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s'agit de clarifier la possibilité de conserver des données anonymisées lorsque des informations signalées peuvent se révéler utiles ou pertinentes sur le long terme. Il faut donc autoriser leur traitement de manière différé (sans que cela ne fasse obstacle à leur traitement immédiat). La rédaction actuelle restreint cette possibilité seulement à la santé publique et à l'environnement mais il peut y avoir d'autres domaines, d'où cette rédaction plus englobante.