Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« relatives à ces signalements ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agira bien d'informations relatives aux signalements qui serviront au Défenseur des droits à élaborer son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, mais il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi la finalité des informations transmises.